Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023 Publié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers … Lire la suite…