Démarches administratives

flecheInscription sur les listes électorales

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Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent :

  • déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur les sites www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr , quelle que soit leur commune de résidence. Le dépôt au guichet de la commune ou la transmission des demandes d’inscription à la commune par courrier restent possibles.

Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour s’inscrire, chaque électeur devra alors :

  • être âgé de 18 ans ;
  • être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • jouir de son droit de vote en France ou dans son pays d’origine, pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • apporter la preuve de son attache avec la commune d’inscription.

fleche Interroger sa situation électorale.

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La Direction de la Modernisation et de l’Action Territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne, en début de semaine, sur service-public.fr, un outil particulièrement utile : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter. Autrement dit, les électeurs qui le souhaitent n’auront plus besoin de solliciter les services de la commune pour avoir ces renseignements.

Une procédure simple

Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C’est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».
Concrètement, vous devez cliquer ici , et entrer un certain nombre de renseignements (votre département et votre commune, vos noms et prénoms, votre sexe et votre date de naissance). Si vous êtes inscrit, le site vous renvoie votre commune d’inscription, le numéro et l’adresse de votre bureau de vote et votre numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Rappelons que la clôture de la période d’inscription permettant de voter aux élections municipales interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ». Mais cela ne signifie nullement qu’au-delà de cette date, vous ne pourrez plus vous inscrire. L’un des principaux acquis de la réforme du REU est la possibilité, précisément, de s’inscrire toute l’année. Simplement, à l’occasion de chaque scrutin, l’Insee prend « une photographie » à une date définie de l’état de la liste électorale, et définit ainsi ceux qui pourront participer au scrutin.

fleche Autorités habilitées à établir des procurations

  • Sur le territoire national (R. 72)

Le champ des autorités habilitées à établir les procurations a été élargi par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Aux termes de l’articleR. 72 les procurations peuvent être établies par :

  • le juge du tribunal d’instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal
  • tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
  • tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné;
  • tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Seuls les réservistes qui sont APJ, conformément aux dispositions de 1′ article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Sont exclus les réservistes civils qui n’ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la gendarmerie, qui ne sont pas APJ mais agents de police judiciaire adjoints, conformément aux dispositions de l’article 21 du même code.
  • Hors de France (R. 72-1)

Les procurations sont établies par :

  • l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
  • le chef de poste consulaire
  • un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière: le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires ayant reçu délégation est (sont) alors publié(s) par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 211-5 du même code.

  • Pour les marins (R. 72-2)

Pour les marins d’Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

fleche Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), remettra une attestation de recensement à conserver précieusement car un seul exemplaire ne pourra être délivré. Cette attestation sera réclamée lors d’inscription à tous examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire….).

fleche Carte nationale d’identité

Demande : à faire à la Mairie du domicile – formulaire à retourner dûment rempli et signé.

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Pièces à fournir :

  • Pour les majeurs : un extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois, à réclamer à la commune de naissance.
  • Pour les femmes divorcées, dans le cas de l’utilisation du nom d’usage, fournir une photocopie du jugement de divorce autorisant cette utilisation ou autorisation écrite de l’ex-époux.
  • Pour les mineurs : l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec mention de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés. Si les parents sont divorcés, une photocopie de l’extrait de jugement de divorce concernant la garde de l’enfant est à fournir.
  • Deux photographies d’identité couleur récentes et identiques de moins de 1 an, tête nue, de face et sur fond clair (blanc ou gris), de format 35x45mm.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, quittance de loyer…).

Coût : Gratuit, sauf en cas de perte ou de renouvellement sans présentation de l’ancienne carte, fournir un timbre fiscal de 25€.

Délai d’obtention : un mois.

IMPORTANT : la présence du demandeur est obligatoire pour la prise d’empreinte et la signature. S’il s’agit d’un mineur, il devra être accompagné d’un des parents.

fleche Passeport

Depuis le 22 juin 2009, seules 22 communes en Côtes d’Armor peuvent recevoir les demandes de passeports biométriques : Binic, Broons, Dinan, Guingamp, Jugon-Les-Lacs, Lamballe, Lannion, Loudéac, Matignon, Merdrignac, Paimpol, Perros-Guirec, Plancoët, Plérin, Plouaret, Ploufragan, Pontrieux, Quintin, Rostrenen, Saint-Brieuc, Saint-Nicolas-du-Pélem, Tréguier.

Ce nouveau dispositif permet de demander un passeport sur l’ensemble du territoire national, dans n’importe quelle mairie équipée d’une station d’enregistrement, et également depuis l’étranger à partir des consulats de France.