Démarches administratives

fleche Inscription sur les listes électorales

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A partir du 1er janvier 2019, les électeurs pourront :

  • s’inscrire au plus proche du scrutin, au lieu du 31 décembre de l’année précédente, actuellement. Ainsi, pour voter aux prochaines élections municipales du 15 mars 2020, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au 7 février 2020 ;
  • déposer leurs demandes d’inscription en ligne, sur les sites www.demarches.interieur.gouv.fr ou www.service-public.fr , quelle que soit leur commune de résidence. Le dépôt au guichet de la commune ou la transmission des demandes d’inscription à la commune par courrier restent possibles.

Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Cette évolution allège la charge des communes dans la gestion des listes électorales.
Désormais, les communes n’auront plus à :

  • inscrire les jeunes majeurs, inscrits désormais sur le REU suite au recensement citoyen opéré par les communes, et mis à jour le cas échéant lors de la journée de défense et citoyenneté ;
  • inscrire les personnes naturalisées ou les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge ;
  • radier les personnes décédées, les personnes inscrites dans une autre commune ou les personnes privées de leur droit de vote par le juge.

Pour s’inscrire, chaque électeur devra alors :

  • être âgé de 18 ans, au plus tard le 25 mai 2019 ;
  • être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • jouir de son droit de vote en France ou dans son pays d’origine, pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • apporter la preuve de son attache avec la commune d’inscription.

fleche Interroger sa situation électorale.

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La Direction de la Modernisation et de l’Action Territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne, en début de semaine, sur service-public.fr, un outil particulièrement utile : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter. Autrement dit, les électeurs qui le souhaitent n’auront plus besoin de solliciter les services de la commune pour avoir ces renseignements.

Une procédure simple

Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C’est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».
Concrètement, vous devez cliquer ici , et entrer un certain nombre de renseignements (votre département et votre commune, vos noms et prénoms, votre sexe et votre date de naissance). Si vous êtes inscrit, le site vous renvoie votre commune d’inscription, le numéro et l’adresse de votre bureau de vote et votre numéro d’ordre sur la liste de la commune.

Rappelons que pour cette année, la clôture de la période d’inscription permettant de voter aux élections municipales interviendra le 7 février. Pour les années suivantes, elle interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ». Mais cela ne signifie nullement qu’au-delà de cette date, vous ne pourrez plus vous inscrire. L’un des principaux acquis de la réforme du REU est la possibilité, précisément, de s’inscrire toute l’année. Simplement, à l’occasion de chaque scrutin, l’Insee prend « une photographie » à une date définie de l’état de la liste électorale, et définit ainsi ceux qui pourront participer au scrutin. En d’autres termes, une personne qui constaterait le 8 février, au lendemain de la date butoir, qu’elle n’est pas inscrite, ne pourra pas voter aux municipales du 15 mars, mais pourra parfaitement, en revanche, s’inscrire dans la perspective des prochains scrutins.

fleche Autorités habilitées à établir des procurations

  • Sur le territoire national (R. 72)

Le champ des autorités habilitées à établir les procurations a été élargi par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Aux termes de l’articleR. 72 les procurations peuvent être établies par :

  • le juge du tribunal d’instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal
  • tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
  • tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné;
  • tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Seuls les réservistes qui sont APJ, conformément aux dispositions de 1′ article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Sont exclus les réservistes civils qui n’ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la gendarmerie, qui ne sont pas APJ mais agents de police judiciaire adjoints, conformément aux dispositions de l’article 21 du même code.
  • Hors de France (R. 72-1)

Les procurations sont établies par :

  • l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
  • le chef de poste consulaire
  • un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière: le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires ayant reçu délégation est (sont) alors publié(s) par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 211-5 du même code.

  • Pour les marins (R. 72-2)

Pour les marins d’Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

fleche Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), remettra une attestation de recensement à conserver précieusement car un seul exemplaire ne pourra être délivré. Cette attestation sera réclamée lors d’inscription à tous examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire….).

fleche Extrait de casier judiciaire

Comment l’obtenir :

  • en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national : www.cjn.justice.gouv.fr, en utilisant le formulaire Cerfa prévu,
  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.
  • sur place au Casier judiciaire National, 107 rue du Landreau 440107 Nantes Cedex 3, en présentant une pièce d’identité. Tél 02 51 89 89 51 – Fax : 02 51 89 89 18.

Délai : Les demandes par internet, courriel ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour)
Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.