Démarches administratives

fleche Inscription sur les listes électorales

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Elle doit être faite avant le 31 décembre pour permettre de voter l’année suivante ; l’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.
En dehors de cette dernière situation, l’inscription sur les listes électorales fait l’objet d’une démarche volontaire et ce selon deux modalités :
en mairie avec les pièces suivantes : carte nationale d’identité ou passeport et justificatif de domicile ; livret de famille, certificat de nationalité pour les étrangers.
soit par internet, sur mon.service-public.fr

fleche Autorités habilitées à établir des procurations

  • Sur le territoire national (R. 72)

Le champ des autorités habilitées à établir les procurations a été élargi par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Aux termes de l’articleR. 72 les procurations peuvent être établies par :

  • le juge du tribunal d’instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal
  • tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
  • tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné;
  • tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Seuls les réservistes qui sont APJ, conformément aux dispositions de 1′ article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Sont exclus les réservistes civils qui n’ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la gendarmerie, qui ne sont pas APJ mais agents de police judiciaire adjoints, conformément aux dispositions de l’article 21 du même code.

  • Hors de France (R. 72-1)

Les procurations sont établies par :

  • l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
  • le chef de poste consulaire
  • un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères
  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière: le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires ayant reçu délégation est (sont) alors publié(s) par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 211-5 du même code.

  • Pour les marins (R. 72-2)

Pour les marins d’Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

fleche Recensement militaire

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), remettra une attestation de recensement à conserver précieusement car un seul exemplaire ne pourra être délivré. Cette attestation sera réclamée lors d’inscription à tous examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire….).

fleche Extrait de casier judiciaire

Comment l’obtenir :

  • en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national : www.cjn.justice.gouv.fr, en utilisant le formulaire Cerfa prévu,
  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.
  • sur place au Casier judiciaire National, 107 rue du Landreau 440107 Nantes Cedex 3, en présentant une pièce d’identité. Tél 02 51 89 89 51 – Fax : 02 51 89 89 18.

Délai : Les demandes par internet, courriel ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour)
Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.